Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société "Négascan", microentreprise, domicilée au 6 Bis Chemin du Lavoir, 78330 Fontenay-le-Fleury, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro SIRET : 433 966 793 00021 ci-après dénommée "Négascan" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Négascan " dénommée ci-après " l'acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Négascan. et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Négascan, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Négascan.
Négascan. se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des services proposés

Négascan propose un service de numérisation de négatifs, diapositives et photos. Les scans obtenus sont ensuite transférés sur un support numérique : CD, DVD, Clé USB.
L'acheteur certifie ne pas proposer à la numérisation des documents dont il ne détiendrait pas les droits et respecter le code de propriété intellectuelle.
L'acheteur ne soumettra pas à la numérisation des photos contraires à la législation française.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euro. Les tarifs ne sont pas soumis à la TVA, article 293B du CGI.
Négascan. se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprenne pas les frais de transport et de livraisons.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit :
– passer commande en ligne sur le site Négascan.
– effectuer le paiement en ligne ou joindre un chèque avec les documents à scanner;
– envoyer les documents à numériser;
Le fait de passer commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3 du Code de la Consommation et compte tenu du caractère nettement personnalisé des services de numérisation, une commande ne peut être rétractée.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués soit par Paypal soit par chèque à joindre avec les documents à scanner. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits dans le cas d'un paiement par chèque.
il sera adressé une facture à l'acheteur.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Négascan. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison et de réalisation ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L'acheteur est prévenu par mail de la date de l'envoi ainsi que du numéro du colis.

Réclamation

Les réclamations doivent être soumises au vendeur pour acceptation par écrit (mail). En cas de CD ou DVD défectueux ou illisible, Négascan s'engage à fournir gratuitement un autre exemplaire de la commande. Cette réclamation devra être effectuée dans les trente jours suivant la livraison. Le support défectueux devra être retourné à Négascan pour son remplacement.

Délai

Les délais sont donnés à titre indicatifs et de bonne foi. Un dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à un dédommagement ou une annulation de la commande.
Négascan mettra tout en oeuvre pour respecter les délais convenus.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Négascan. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Négascan.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Négascan.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Négascan s'engage à ne pas communiquer les coordonnées des acheteurs sans leur autorisation.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Négascan. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27/12/2010 enregistrée sous le numéro 1474641
Négascan archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Négascan. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Mentions légales
Editeur du site : Négascan, SIRET 433 966 793 00021 RCS Versailles, 6 Bis Chemin du Lavoir, 78330 Fontenay-le-Fleury.
Webmaster, responsable du site : Nicolas Dessane

Droit d'auteur :

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction de tout ou une partie du site Négascan à des fins commerciales est interdite.


Hébergeur :

Nuxit
400 avenue Roumaille
BP 60177
06903 Sophia Antipolis Cedex

Négascan,: numérisationn de photos, négatifs et diapositives à proximité de Versailles, dans les Yvelines, en île-de-France.
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